Infractions routières : attention, ça change !

Issue de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, cette obligation est entrée en vigueur au 1^er janvier 2017, sous réserve de la publication de l’arrêté fixant les modalités de communication de l’identité du conducteur. Un décret fixera la liste des infractions concernées.

En effet, alors que les employeurs n’avaient jusqu’à présent aucune obligation de révéler l’identité d’un salarié ayant commis une infraction avec un véhicule de l’entreprise, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle leur impose de dénoncer le salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Cette mesure portera sur les infractions constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués (ex : radar, vidéo-verbalisation…). Un décret les détaille : en cas de défaut du port de la ceinture, d'usage du téléphone portable tenu en main, de circulation/arrêt ou stationnement sur bandes d'arrêt d'urgence, de chevauchement ou franchissement de lignes continues, de non-respect des règles de dépassement, de non-respect des sas-vélos et de défaut du port de casque pour les deux-roues motorisés (le défaut d'assurance s'ajoutera à cette liste d'ici au 31 décembre 2018).

Etaient déjà "constatables" par radars les infractions suivantes : le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (stop, feu-rouge…), le non-respect des vitesses maximales autorisées, le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules et, enfin, l'usage de voies ou de chaussées réservées à des véhicules types bus ou taxis.

L’obligation de "dénonciation" pèsera sur la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ou détenant ce certificat. Elle sera accomplie par son représentant légal.

À compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur aura 45 jours pour communiquer aux pouvoirs publics, par LRAR ou de façon dématérialisée, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.