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L'arrêté sur le libre choix annulé

Publié le 7 mars 2016

Par Alexandre Guillet
< 1 min de lecture

Le CNPA vient d'obtenir l’annulation de l’arrêté du 29 décembre 2014 sur les modalités d'information des assurés, qui incluait notamment les réparateurs.

Ce texte, jugé trop contraignant et même absurde, notamment par le CNPA, était pourtant l'aboutissement d'une longue et dure lutte de la part des organisations syndicales. Ces dernières se plaignaient que, lors d'un sinistre, l'automobiliste était fortement orienté par les assureurs, vers les réparateurs agréés par celui-ci. Or, la loi est claire, et depuis longtemps. Un automobiliste peut aller où bon lui semble faire réparer son véhicule, sans que cela ne remette en question son remboursement par l'assurance. Alors, les syndicats ont demandé que ces fondamentaux soient rappelés au conducteur, histoire que tout soit bien clair. Mais l'arroseur s'est retrouvé arrosé !

En effet, le texte publié a contraint les assureurs à informer leurs assurés, dans leurs contrats et sur les constats amiables, de la liberté qu'ils ont de se rendre où bon leur semble. Mais, pour faire simple, l'arrêté précisait également que le réparateur doit faire de même ! Ainsi, un client arrivant dans un garage devait recevoir, par oral, ainsi que par écrit (sms…), l'info selon laquelle il est libre d'aller où il souhaite ! Sauf que là, les syndicats ne sont plus du tout d'accord ! Tout d'abord, la procédure orale, puis écrite, leur apparaît trop dense et contraignante. Par ailleurs, l'application dudit arrêté reviendrait à informer un client qu'il peut se rendre chez un concurrent, et ce, à chaque fois qu'il met les pieds dans l'atelier !

Face à ces arguments, le CNPA a été entendu, et l'arrêté a été annulé par le Conseil d'Etat. Reste à savoir ce que dira le prochain et si les organisations syndicales seront associées de manière plus étroite à sa rédaction.

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