Retrouvez la chronique juridique du Syndicat du Pneu

Le Syndicat du Pneu et toute son équipe vous remercient toutes et tous pour votre mobilisation lors de nos derniers événements ! Vos retours confirment à quel point nos rendez-vous sont essentiels pour partager, échanger et valoriser notre filière. Prochain grand rendez-vous : les Rencontres du pneu et de l’innovation, le 19 décembre 2025. Et bien sûr, nous serons présents au salon Solutrans 2025, à Lyon, du 18 au 22 novembre, avec un stand au Village Formation & Emploi pour mettre en avant nos métiers et nos opportunités de recrutement auprès des jeunes et des demandeurs d’emploi. D'ici là, voici ce qu’il faut retenir en septembre 2025 quant à l'actualité RH du secteur.

Homicide routier : un nouveau délit

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 crée un délit spécifique d’homicide routier et un délit de blessures routières pour les accidents causés par des comportements délibérément dangereux au volant (alcoolémie, stupéfiants, vitesse excessive, refus d’obtempérer, usage du téléphone dans des conditions manifestement risquées, etc.).

Conséquences en entreprise : un salarié auteur d’un tel fait sur le trajet domicile-travail peut s’exposer à une qualification de faute grave, voire lourde, rendant possible un licenciement sans préavis ni indemnité. Si l’accident survient avec un véhicule de fonction ou au cours d’une mission, vous pouvez être mis en cause pour manquement à l’obligation de sécurité, notamment si l’organisation ou la prévention est défaillante.

Bonnes pratiques : prévoir une charte d’utilisation des véhicules, rappeler les règles clés (alcool, drogues, vitesse, téléphone), organiser des séquences de sensibilisation, et formaliser un protocole post‑accident (déclaration, assistance, analyse des causes, mesures correctives). Pour les itinérants, revoyez les temps de trajet, les objectifs et la prévention de la somnolence au volant.

Retraite progressive dès 60 ans

Depuis le 1^er septembre 2025, la retraite progressive est accessible dès 60 ans au lieu de 62 ans, pour les salariés du privé comme pour les agents publics fonctionnaires et contractuels. Le principe est le suivant : travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa pension, afin d’aménager la fin de carrière tout en continuant à cotiser.

Conditions principales : avoir 60 ans, totaliser au moins 150 trimestres tous régimes confondus, et exercer une activité comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein. L’accord de l’employeur est requis et tout refus doit être motivé. La demande doit être déposée cinq mois avant la date souhaitée.

Exemples : à 60 % de temps de travail, perception de 40 % de pension ; à 50 %, perception de 50 % de pension. Pensez à vérifier l’incidence sur l’organisation des équipes, le planning, les primes liées au temps de travail et, le cas échéant, l’articulation avec les régimes complémentaires.

Nouvelle signalétique antitabac et antivapotage

Depuis le 23 juillet 2025, l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail clos et couverts s’accompagne d’une signalétique uniformisée. Votre affichage doit désormais comporter : le pictogramme officiel, la référence légale (article L.3511‑7 du Code de la santé publique), un texte explicite rappelant l’interdiction, l’indication des sanctions encourues et le numéro d’aide 39 89. Les anciennes affiches ne suffisent plus, elles doivent suivre les modèles fournis en annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 2025, disponibles sur le site de Légifrance.

Pour les signalétiques conçues ou mises en œuvre avant le 22 juillet 2025, une tolérance est accordée si elles répondent aux critères précités (rappel de l’interdiction de fumer, numéro national d’aide à l’arrêt du tabac, référence à l’article du Code de la santé publique, sanctions prévues en cas d’infraction).

Actions à mener : recenser les espaces concernés et remplacer les panneaux, et, si vous mettez en place une zone fumeurs extérieure, veiller à sa conformité (signalétique, éloignement des entrées et fenêtres, propreté, cendriers adaptés). N’oubliez pas d’intégrer ce rappel dans le règlement intérieur et d’informer les managers pour une application homogène.

Arrêts de travail : obligation d’utiliser le Cerfa sécurisé

Le décret n° 2025‑587 du 28 juin 2025 a rendu obligatoire, pour tout arrêt de travail papier (initial ou prolongé), l’usage d’un formulaire homologué sur papier sécurisé fourni par la CPAM. Après une période de tolérance destinée à laisser le temps de s’approvisionner, les arrêts non sécurisés sont refusés depuis le 1^er septembre 2025 : l’Assurance maladie retourne alors le document au prescripteur pour réémission au bon format. La transmission dématérialisée demeure la voie à privilégier lorsque c’est possible.

Revalorisation des salaires minimums dans la branche

Pour information, un avenant n° 109 a été conclu le 3 juillet 2025 afin de revaloriser les salaires minima dans la branche des services de l’automobile. Cet avenant a été étendu par arrêté du 27 août 2025 et publié au Journal officiel du 2 septembre 2025. Conformément à son article 7, il entrera en vigueur le 1^er octobre 2025. À cette date, il se substituera à l’avenant n° 108. Points d’attention : mettez à jour vos grilles et ajustez les paramétrages de paie.

En résumé, voici la to‑do list de vos services RH pour cette rentrée :

-  Sécuriser la prévention routière : charte véhicules, sensibilisation, protocole post‑accident, objectifs compatibles avec la sécurité.

-  Organiser la retraite progressive : informer sur les conditions si vous souhaitez mettre le dispositif en avant, répondre aux demandes, caler l’avenant temps partiel, anticiper l’ordonnancement des tâches et l’impact paie.

-  Remplacer toute la signalétique antitabac et antivapotage, y compris dans les zones périphériques et les véhicules fermés.

- Mettre à jour la procédure "arrêts de travail" et contrôler la conformité Cerfa ; privilégier la dématérialisation quand c’est possible.

-  Appliquer l’avenant n° 109 au 1er octobre 2025 : grilles, paramétrages paie…