Loi Montagne : que risque-t-on vis-à-vis des assurances en cas de sinistre ?
Pour sa deuxième saison d'application, la loi Montagne est entrée en vigueur le 1er novembre 2022. Si les contrevenants ne seront pas sanctionnés avant, minimum, début 2023, ces derniers pourront se retrouver sans garanties de prises en charge de la part de leur assurance en cas de sinistre.
Le non-respect de la loi Montagne II aura de lourdes conséquences sur la couvertures des contrevenants en cas de sinistre. (Image d'illustration/©Nokian)
La période hivernale approche à grands pas emmenant avec elle la loi Montagne. Pour sa deuxième année, cette mesure appliquée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 vaudra aux contrevenants une amende. Du moins à partir de 2023, vraisemblablement, le Gouvernement ayant choisi de temporiser sur cette question. Dans quelques semaines donc, ceux pris avec le mauvais équipement encourront une contravention de classe 4 d'un montant de 135 euros.
Une mauvaise nouvelle qui pourrait être accompagnée d'une autre pour les contrevenants ayant eu un sinistre. En effet, la question de leur couverture se posera de facto. Sur la période d'application, dans certaines zones des 34 départements concernés, le recours a des pneus hiver ou toutes saisons ou des chaînes ou chaussettes à neige étant obligatoire, un défaut d'équipement voudra au sinistré fautif des ennuis avec sa compagnie d'assurance.
De lourdes conséquences à prévoir
Comme le souligne Leocare, première néo-assurance multiservice (habitation, auto, moto et smartphone) 100% mobile, les usagers contrevenants pourront se retrouver sans garanties de prises en charge de la part de leur compagnie. Les assurances peuvent ne pas prendre en charge les dommages si le véhicule n'est pas équipé de pneus homologués ou de chaînes en cas d'accident.
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Les assureurs peuvent en outre demander de prouver que les roues étaient équipées de pneus homologués ou de chaînes pour prendre en charge le sinistre. Si les équipements n'étaient pas présents, l'assurance peut ne pas appliquer les garanties de prise en charge du contrat. Il en est de même pour l'assistance : la prise en charge monétaire peut ne pas être totale si les règles ne sont pas respectées.
"Il est important de respecter cette loi et de bien équiper son véhicule afin de rouler en toute sécurité. Certaines assurances peuvent faire le choix de ne pas assurer un automobiliste accidenté s’il n’est pas équipé dans les règles. Cela peut donc s’accompagner de lourdes conséquences monétaires et rendre caduque l’indemnisation sur leur sinistre pour les particuliers", confirme Christophe Dandois PDG et cofondateur avec Noureddine Bekrar de Leocare.
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