Règlement européen sur la déforestation (RDUE) : quels impacts pour le monde du pneumatique ?

Initialement prévue pour la fin 2024, la mise en place du règlement européen sur la déforestation (RDUE) a finalement été décalée d'un an. Par ce changement de calendrier, les instances continentales souhaitaient donner à toutes les parties prenantes davantage de temps pour s'y préparer. Une décision salutaire tant la mesure prend des allures d'usine à gaz. Désormais attendue pour le 30 décembre 2025, et le 30 juin 2026 pour les micros et petites entreprises, l'application du RDUE aura de lourdes conséquences sur le travail de nombreuses sociétés.

Une charge administrative

Ce dispositif vise à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis l'Union européenne de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020. Le champ d’application du texte couvre sept commodités : café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bœuf et bois, ainsi que certains produits dérivés (cuir, charbon de bois, papier imprimé…). De fait, le monde du pneumatique se trouve directement concerné.

Le règlement demande ainsi aux entreprises de garantir que les produits qu’elles exportent, mettent sur le marché ou mettent à disposition du marché comportent un risque nul ou négligeable de déforestation. Elles devront notamment géolocaliser l’origine des produits jusqu’aux parcelles de production. Mais outre le fait de ne pas déforester et de se mettre en conformité avec la législation, les structures concernées devront aussi se plier à un vaste travail administratif.

Le principe de la "déclaration de diligence raisonnée"

Importateurs, exportateurs, fabricants et commerçants auront l'obligation de remplir une déclaration de diligence raisonnée (DDR) dans un système d’information de la Commission européenne qui centralisera l’ensemble de ces déclarations. Cette DDR peut donc se résumer à un cadre de procédures et de mesures garantissant que les produits mis sur le marché ou exportés sont conformes au RDUE.

Mais cette déclaration introduit toutefois une subtilité. Les entreprises pourront réaliser une diligence raisonnée simplifiée si les produits concernés viennent de pays ou parties de pays classés à risque faible par la Commission européenne. Cette dernière a ainsi défini une liste avec différents degrés de risques. Si 70 % des pays référencés sont classés en "risque faible", quatre (Biélorussie, Birmanie, Corée du Nord, Russie) sont à l'inverse en "risque élevé".

Évaluer et atténuer le risque

Dès lors, pour ces derniers, les entreprises doivent se plier à une étape d'évaluation du risque (présence de population autochtone, ampleur de la déforestation, complexité de la chaîne d'approvisionnement, risque de contournement du règlement…) et d'atténuation de ce même risque (données complémentaires, enquêtes, audits, mise en place de procédures de contrôle…).

Une fois cette déclaration de diligence raisonnée établie et transmise via une plateforme d'information baptisée "Trace", les entreprises devront publier chaque année un rapport d'activité en matière de respect du RDUE. Elles pourront le faire soit par elles-mêmes, soit en désignant un mandataire qui se chargera de le faire en leur nom.

Des sanctions à la discrétion des États membres

Toutes ces données seront conservées pendant cinq ans et des contrôles seront exécutés par les autorités compétentes de chaque pays, tels que le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ainsi que celui de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en France.

Enfin, quant aux pénalités encourues par les contrevenants, les autorités continentales notent que les États membres jouissent "d’un pouvoir discrétionnaire pour définir les sanctions, notamment en ce qui concerne le niveau de l’amende". Pour les personnes morales, le niveau maximal de l’amende "ne peut être inférieur à 4 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé à l’échelle de l’Union par l’opérateur ou le commerçant au cours de l’exercice précédant la décision".