Loi Montagne : il est légitime et urgent de signer le décret d'application
Pour la cinquième année consécutive, la loi Montagne est à nouveau en vigueur sur une partie du territoire français jusqu'au 31 mars 2026. Mais comme tous les ans depuis sa réintroduction, cette mesure ne fait l'objet d'aucune sanction envers les contrevenants. Un trou dans le cadre législatif qui n'est pas sans conséquences.
Si la loi Montagne est désormais bien acceptée dans l'Hexagone, l'absence de sanctions demeure un bémol majeur. ©Illustration-Pirelli
Une loi sans la moindre disposition sanctionnant ceux qui ne la respectent pas est-elle vraiment une loi ? Une question sans fin, à l'image de celle sur l'œuf ou la poule, et qui n'a pourtant rien d'anecdotique. Longtemps espérée, la loi Montagne a été réintroduite en France en 2021. Depuis cinq ans, la circulation dans certaines communes de 34 départements nécessite, du 1er novembre au 31 mars, un équipement permettant d'affronter les conditions hivernales (pneus hiver ou toutes saisons, chaînes ou chaussettes à neige).
Et si, aujourd'hui, une large majorité des Français connaît et accepte cette mesure, un bémol demeure. Ainsi, ceux ne respectant pas la loi Montagne peuvent toujours dormir sur leurs deux oreilles. Aucune sanction n'est actuellement appliquée pour punir les contrevenants. "Cette absence de cadre est regrettable car certains conducteurs en déduisent que la réglementation n’est pas en vigueur", souligne le Syndicat du Pneu (SdP).
Le décret d'application se fait attendre
Si la position des pouvoirs publics lors des premières années pouvait s'entendre – miser sur l'information plutôt que sur la répression – le statu quo actuel pose question. "Cette période (de pédagogie, ndlr) est aujourd’hui révolue. D’autant que, selon les données de la filière, la durée moyenne d’utilisation d’un pneu en France est de quatre ans : cinq ans, c’est donc plus que le temps qu’il a fallu aux automobilistes pour renouveler naturellement leurs équipements" s'agace le SdP.
Ce trou dans le cadre législatif est d'autant plus frustrant pour les organisations professionnelles et les automobilistes jouant "le jeu" que la sanction est prête (amende de 135 euros). Ne manque donc que la signature du décret d'application et sa publication au Journal officiel. Celle-ci est "légitime et urgente" pour le Syndicat du Pneu qui juge que la France est ainsi "le pays de montagne le plus permissif d’Europe" en admettant que la simple détention de chaînes ou de chaussettes dans le coffre suffise à être en règle.
Ailleurs en Europe, on sanctionne
Ailleurs chez nos voisins européens, la sécurité ne se discute plus et le recours à des pneumatiques 3PMSF, soit pour toute la saison hivernale, soit pour un épisode neigeux, est indispensable pour circuler. Un véhicule dépourvu du bon équipement peut être immobilisé, et son conducteur verbalisé. Celui-ci peut en outre perdre sa couverture assurantielle en cas d'accident.
Ce risque demeure d'ailleurs bien réel puisqu'en dépit du réchauffement climatique les épisodes neigeux restent fréquents sur une bonne partie du territoire. Sur la saison hivernale 2024-2025, le Syndicat du Pneu en a dénombré une petite dizaine d'importance majeure, touchant à la fois la façade est, les Hauts-de-France, l'Île-de-France ou encore le centre du pays. "Cinq ans, ça suffit !" conclut l'organisation professionnelle.
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